Conditions générales de vente

Conditions de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre TECHPAD, entrepreneur individuel, et ses clients consommateurs ou professionnels pour les prestations de réparation, d’entretien et de remise en état ainsi que pour la vente de consoles, jeux vidéo, manettes, accessoires, pièces détachées, composants électroniques, smartphones, tablettes et autres équipements électroniques, neufs, d’occasion ou reconditionnés.

Elles s’appliquent aux commandes conclues en remise en main propre et aux commandes conclues à distance par le site internet ou tout autre moyen de communication à distance.

Article 2 — Identification du professionnel

Nom commercial : TECHPAD
Forme : Entrepreneur individuel — micro-entrepreneur
Adresse : 1 rue Eugène Bruneau, 14270 Mézidon Vallée d’Auge
SIREN : 910 025 352
SIRET : 91002535200030
E-mail : Techpad.normandie@gmail.com
Téléphone : 07.78.86.45.23
TVA : Franchise en base de TVA, sous réserve du maintien des conditions applicables.

Article 3 — Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées avant la conclusion de la commande.

Pour les produits d’occasion ou reconditionnés, l’état, les éventuelles traces d’utilisation, les accessoires fournis et les défauts connus sont précisés dans la fiche produit, l’annonce, le devis ou tout autre support contractuel.

Pour une réparation, TECHPAD réalise, selon la prestation acceptée, un diagnostic, une réparation, un remplacement de composants et/ou une remise en état.

Article 4 — Devis, diagnostic et acceptation

Lorsqu’un devis est établi, il décrit, dans la mesure du possible, la prestation envisagée, les pièces nécessaires et le prix.

La réparation est réalisée après acceptation lorsque le devis est soumis à validation.

Toute intervention supplémentaire entraînant un coût supplémentaire fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, d’un accord préalable du client.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison et options particulières sont indiqués avant validation lorsqu’ils sont applicables.

TECHPAD bénéficie de la franchise en base de TVA tant que les conditions légales de ce régime sont remplies ; dans ce cas, la TVA n’est pas facturée.

Article 6 — Commandes à distance

Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, les informations précontractuelles requises sont communiquées avant la validation de la commande.

Le client vérifie l’exactitude de sa commande avant confirmation.

Lorsque la commande est conclue en ligne, les étapes de conclusion du contrat, les moyens permettant de corriger les erreurs de saisie et, lorsqu’il est applicable, les modalités d’archivage et d’accès au contrat sont indiqués sur le site.

Une confirmation est adressée sur support durable lorsque la réglementation l’exige.

Article 7 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande ou sur le devis.

Pour une commande à distance, le paiement peut être demandé avant expédition ou exécution.

Pour les clients professionnels, les conditions de règlement, les éventuelles conditions d’escompte, les pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont indiquées sur le devis ou la facture lorsqu’elles sont applicables.

En cas de non-paiement, TECHPAD peut suspendre l’exécution dans les limites permises par la réglementation.

Article 8 — Livraison et retrait

Les modalités et le délai ou la date de livraison sont indiqués avant la conclusion de la vente.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai spécifique, la livraison intervient dans le délai légal applicable, et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat lorsque ce délai est applicable.

TECHPAD informe le client de tout retard dont elle a connaissance et applique les droits du consommateur prévus par la réglementation en cas de non-respect du délai de livraison.

Pour les retraits en main propre, les modalités et le lieu sont précisés au client.

Article 9 — Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance entre TECHPAD et un consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien ou, lorsque plusieurs biens ou lots sont livrés séparément, à compter de la réception du dernier bien ou lot.

Pour une prestation de services, le délai courtven principe à compter de la conclusion du contrat.

Le formulaire type de rétractation est fourni lorsqu’il est requis.

Le droit de rétractation comporte les exceptions prévues par la loi.

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée, au paiement proportionnel et, le cas échéant, à la perte du droit après exécution complète s’appliquent.

Article 10 — Retours et remboursements

En cas de rétractation valablement exercée, le consommateur renvoie le bien sans retard excessif et, en principe, dans les quatorze jours suivant sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé préalablement et lorsque la réglementation le permet.

TECHPAD rembourse les sommes dues dans le délai légal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire du consommateur.

Article 11 — Garanties légales

Les produits vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien et la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour les biens d’occasion ou reconditionnés, la garantie légale de conformité s’applique également.

En cas de défaut apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion ou reconditionné, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits légaux du consommateur.

Article 12 — Garantie des réparations

Sauf condition contractuelle plus favorable, TECHPAD accorde une garantie commerciale de 3 mois sur les réparations effectuées, selon les conditions détaillées dans le document « Conditions de garantie TECHPAD ».

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales éventuellement applicables et ne les remplace pas.

Elle ne couvre notamment pas les dommages nouveaux ou sans lien avec l’intervention : chute, choc, liquide, oxydation, surtension, mauvaise utilisation ou intervention non autorisée, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 13 — Pièces fournies par le client

Lorsque le client fournit une pièce, TECHPAD peut accepter son montage sous réserve de compatibilité et d’état.

La garantie portant sur la pièce elle-même peut relever du vendeur ou du fabricant de cette pièce.

Les conditions particulières sont précisées sur le devis ou la fiche de réparation.

Article 14 — Données présentes sur le matériel

Le client reste responsable de ses données, sauvegardes et comptes présents sur l’appareil confié.

Il lui appartient, lorsque cela est possible, d’effectuer une sauvegarde avant intervention.

TECHPAD n’est pas responsable de la perte de données résultant d’une panne préexistante, d’une défaillance du support ou d’une opération techniquement nécessaire, sauf faute qui lui serait imputable.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit aux coordonnées de TECHPAD.

Le client est invité à indiquer la référence de commande ou de réparation, la date, le matériel concerné et l’objet de sa demande.

Article 16 — Médiation de la consommation

Après une réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TECHPAD, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur le site internet, les CGV et les documents commerciaux concernés. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — NOM, ADRESSE, SITE INTERNET ET MODALITÉS DE SAISINE]

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour les besoins des commandes, réparations, paiements, obligations légales et service après-vente et, lorsque cela est permis, pour la prospection.

Les modalités détaillées, les droits des personnes et les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité de TECHPAD.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Les éléments du site, nom commercial, logo, textes, visuels et contenus créés pour TECHPAD ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Article 19 — Responsabilité

TECHPAD exécute ses prestations avec diligence.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement d’une cause étrangère, d’une utilisation non conforme, d’une panne préexistante ou d’une intervention d’un tiers, dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un consommateur, les règles impératives de protection qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable avant, si nécessaire, de recourir aux voies de droit compétentes.

Article 21 — Acceptation

Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique la prise de connaissance des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées ou rendues accessibles.

Pour une commande à distance, les CGV doivent pouvoir être consultées avant validation et conservées sur support durable lorsque la réglementation l’exige.